Conditions générales de vente (CGV)

FEEL GOOD EMS

Définitions :

Les termes et expressions ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu’ils soient alors au pluriel ou au singulier, auront la signification qui leur est assignée dans le corps des présentes.

Article 1er – Formation du contrat, objet, champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats conclus entre la Société Feel Good EMS (ci-après « la Société », « le Prestataire » ou « Feel Good EMS ») SARL au capital de 21 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro Lyon B 900 955 238 et ayant son siège social au 19, chemin de la Plaine – 69390 VOURLES, et le Client (ci-après l’ « Adhérent ») au titre de la souscription aux prestations proposées par la Société, dont la liste et le descriptif sont détaillés dans les CGV et/ou dans le formulaire d’adhésion (ci-après les « Prestations »), selon les modalités et la formule choisie par l’Adhérent.

L’Adhérent déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le Prestataire et l’Adhérent seront ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques du Prestataire et de l’Adhérent dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat et des Prestations. Elles s’appliquent à tout Contrat et toute Prestation conclus et réalisés avec l’Adhérent, où l’Adhérent doit être exclusivement un consommateur au sens qu’en donne le Code de la consommation, agissant exclusivement pour son compte.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, laquelle est constituée, lors de la première souscription de Prestations, par la signature du formulaire d’adhésion auxquelles les CGV sont jointes, et pour toute souscription de Prestations postérieures, par l’acceptation du Prestataire à la Prestation souscrite par l’Adhérent (ci-après la « Conclusion du Contrat »). La Conclusion du Contrat vaut acceptation expresse des CGV par l’Adhérent sans aucune restriction, ni réserve.

La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-1 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par l’Adhérent, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Adhérent ayant conclu le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation est exercé par l’Adhérent au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de la Société : 19, chemin de la Plaine – 69390 VOURLES.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Feel Good EMS rembourse l’Adhérent de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Feel Good EMS a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Il est convenu que, conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, l’Adhérent renonce expressément à son droit de rétractation en se rendant, dans le délai du droit de rétractation, dans le Club Feel Good EMS pour consommer une séance.

1. Remise de pièces

Lors de la Conclusion du Contrat, l’Adhérent remet au Prestataire une pièce justificative de son identité ainsi que son RIB pour la mise en place des moyens de paiement, selon les Prestations souscrites. A défaut de remise desdites pièces au plus tard lors de la deuxième Séance, Feel Good EMS se réserve le droit de suspendre le contrat jusqu’à la régularisation du dossier ; l’Adhérent pouvant se voir refuser l’accès au Club Feel Good EMS.

Article 2 – Information précontractuelle

L’Adhérent reçoit les informations prévues aux articles L.112-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, d’une manière lisible et compréhensible, préalablement et postérieurement à la Conclusion du Contrat et notamment au moyen des CGV. L’Adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance des CGV, au moment de la Conclusion du Contrat. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Il a bien été indiqué préalablement à l’Adhérent que le bénéfice de la Prestation souscrite, lorsqu’elle comprend des séances d’électrostimulation, est conditionné à la location de la tenue par l’Adhérent auprès du Prestataire. La tenue est nécessaire pour réaliser les Séances objets de la Prestation. L’Adhérent reconnaît avoir reçu au préalable la documentation liée à l’utilisation de la tenue.

Article 3 – Caractéristiques des Prestations et modalités

3-1. Caractéristiques communes

Par la Conclusion du Contrat, l’Adhérent souscrit à des Prestations composées de Séances utilisant ou non la méthode de l’électrostimulation Feel Good EMS, dispensées par un coach sportif, qu’il peut ensuite effectuer selon les modalités définies ci-après.

La nature, la fréquence et le prix des Prestations souscrites sont précisés dans le bulletin d’adhésion.

Les Prestations sont acquises par l’Adhérent à titre personnel et individuel ; elles ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux.

3-2. Caractéristiques spécifiques

1. Les frais d’inscription

En contrepartie du droit d’accès aux Séances objets de sa Prestation, incluant l’accès aux services de réservation en ligne, la mise à disposition de l’infrastructure et de divers matériel (sèche-cheveux, gel-douche, serviettes de toilette…), l’Adhérent s’acquittera concomitamment à toute première souscription, de frais d’inscription dont le montant figure dans le bulletin d’adhésion.

Pour la pratique de l’électrostimulation, l’Adhérent devra en outre souscrire à un abonnement pour la location de la tenue selon conditions figurant dans le contrat correspondant, ou procéder à l’achat de la tenue à hauteur de trois cents (300) euros.

1. 1. Les Packs de Séances

1. Descriptif et prix

Cette Prestation offre la possibilité à l’Adhérent d’acheter un lot de plusieurs Séances. Les Séances peuvent être effectuées à une fréquence décidée par l’Adhérent (sous réserve d’une pratique en adéquation avec ses capacités physiques, de son état de santé, du nombre de deux (2) Séances maximales par semaine ou trois (3) Séances par semaine si l’Adhérent respecte le délai minimal entre deux (2) Séances, conformément aux stipulations des Articles 4.2 et 7.2), dans la limite de la durée de la validité du Pack souscrit, telle que définie à l’Article 3.2.2.3. La durée de validité du Pack souscrit figure dans le bulletin d’adhésion correspondant.

Modes de paiement et délais de paiement

Le prix du Pack de Séances est immédiatement exigible par le Prestataire (sous réserve des aménagements des modalités de paiement éventuellement consenties à l’Adhérent par le Prestataire) et payable par l’Adhérent en utilisant les modes de paiement proposés par le Prestataire, à savoir les virements bancaires, prélèvements SEPA, chèques, cartes de crédit, carte bancaire (visa, visa électron, maestro, mastercard, e-carte bleue).

En cas de paiement par prélèvement, l’Adhérent consent au Prestataire, au plus tard à la Conclusion du Contrat et pour toute la durée dudit Contrat augmentée de trois (3) mois, une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire dont le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) est annexé au Contrat.

Les sommes dues au Prestataire au titre de chacune des échéances consenties seront prélevées tous les mois sur le compte bancaire de l’Adhérent le jour de même quantième que celui de la Conclusion du Contrat (par exemple, si la Conclusion du Contrat est le 7 du mois N, les prélèvements suivant interviendront le 7 du mois N, puis le 7 du mois suivant), ce jusqu’au paiement total des sommes dues au titre des Prestations objets du Contrat.

L’Adhérent reconnait et accepte que toute suspension de l’autorisation de prélèvement, de retard ou de non-paiement d’une mensualité à l’échéance pourra entraîner une suspension du droit à bénéficier des Prestations et de réserver des Séances, jusqu’à ce que l’Adhérent régularise la situation.

L’Adhérent garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement du prix et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Dans le cas où le débit du prix de la Prestation commandée serait impossible, le Contrat sera immédiatement résilié de plein droit.

Durée et cessation

Le Contrat liant l’Adhérent au Prestataire dans le cadre du Pack de Séances souscrit par l’Adhérent prend automatiquement fin :

dès l’épuisement total du nombre de Séances comprises dans le Pack ; ou à défaut,
au terme de la durée de validité du Pack de Séances, laquelle est précisée dans le bulletin d’adhésion.

Toute Séance du Pack souscrit non consommée à l’issue des périodes susvisées est perdue.

L’Adhérent est toutefois susceptible de bénéficier d’un report du terme de la durée de validité du Pack de Séances s’il est momentanément empêché notamment pour des raisons médicales, dûment justifiées auprès du Prestataire ; dans ce cas, il est tenu d’informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, en fournissant l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier la demande. La suspension du contrat prendra effet à compter de la réception de la demande effectuée dans les formes ci-dessus.

Le Contrat peut être résilié par l’une des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles découlant dudit Contrat et des CGV ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires.

1. 1. Les abonnements

1. . Descriptif et prix

Cette Prestation offre la possibilité pour l’Adhérent de souscrire par avance à un nombre limité de Séances à effectuer par semaine. Les formules d’abonnements, la durée minimale d’engagement (ci-après « la Période Initiale de l’Abonnement ») et leurs prix respectifs, hors offre promotionnelle, figurent dans le bulletin d’adhésion.

Les Séances non consommées du fait :

de l’Adhérent ne peuvent être reportées sur les semaines suivantes et sont, par conséquent, perdues ;
du Prestataire sont, en revanche, reportées ; dans ce cas, elles seront recréditées sur le compte de l’Adhérent qui pourra les utiliser pour une nouvelle réservation de Séance.

Modification de l’abonnement

Toute modification par l’Adhérent de l’abonnement postérieurement à sa souscription auprès du Prestaire et à la Conclusion du Contrat est soumise à l’acceptation du Prestataire.

La modification de l’abonnement sera nécessairement entérinée par voie d’avenant.

L’Adhérent pourra :

A tout moment, souscrire à un abonnement comprenant un nombre de Séances supérieur à celui compris dans l’abonnement initialement souscrit. La modification de l’abonnement ne modifie pas la durée de la Période Initiale de l’Abonnement.
A l’issue de la période minimale d’engagement, souscrire à un abonnement comprenant un nombre de Séances inférieur à celui compris dans l’abonnement initialement souscrit. Cette souscription donnera lieu à un nouvel engagement en fonction de la formule choisie.

La modification de l’abonnement prend effet à compter du mois suivant celui au cours duquel elle est convenue ; l’Adhérent s’oblige à compter de cette date à payer la mensualité correspondant à la nouvelle formule d’abonnement.

Mode de paiement et délais de paiement

La première mensualité de l’abonnement est immédiatement exigible par le Prestataire auprès de l’Adhérent au moment de la Conclusion du Contrat.

Les mensualités suivantes de l’abonnement seront ensuite prélevées tous les mois sur le compte bancaire de l’Adhérent, le jour de même quantième que celui de la Conclusion du Contrat (par exemple, si la Conclusion du Contrat est le 7 du mois N, les prélèvements mensuels interviendront le 7 du mois N, puis le 7 de chaque mois). L’Adhérent consent ainsi au Prestataire, au plus tard à la Conclusion du Contrat et pour toute la durée du Contrat augmentée de trois (3) mois, une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire dont le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) est annexé au Contrat.

Par ailleurs, le Prestataire peut proposer à l’Adhérent de procéder au paiement comptant de l’intégralité des mensualités de la Période Initiale de l’Abonnement au moment de la Conclusion du Contrat.

Durée et cessation de l’abonnement

1. Durée de l’abonnement et Période Initiale de l’Abonnement :

Les Contrats d’abonnements sont conclus pour une Période Initiale de l’Abonnement d’une durée ferme de six (6) mois ou douze (12) mois, précisée dans le bulletin d’adhésion.

A défaut de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant la date d’échéance du contrat, l’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction, au mois le mois, selon conditions tarifaires en vigueur lors du renouvellement.

A cet égard, l’Adhérent peut se tenir informé de la date d’échéance de son contrat sur l’application de réservation ou directement auprès du Prestataire.

Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L.215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L.215-1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L.215-2 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L.215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L.241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Résiliation de l’abonnement :

L’abonnement pourra être dénoncé :

Pendant la Période Initiale de l’Abonnement :

Par l’Adhérent, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire indiquant expressément la demande de résiliation ; dans ce cas, les mensualités restant dues par l’Adhérent au titre de la Période Initiale de l’Abonnement relatives à l’abonnement souscrit seront prélevées par le Prestataire.

A l’issue de la Période Initiale de l’Abonnement :

Par l’Adhérent, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Prestataire indiquant expressément la demande de résiliation. La résiliation du Contrat d’abonnement est effective après un préavis d’un (1) mois à compter de la date de réception par le Prestataire de la demande de résiliation.

A tout moment :

i.par le Prestataire et par l’Adhérent, par écrit, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles découlant dudit Contrat et des CGV ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires. La résiliation du Contrat est effective après un préavis d’un (1) mois à compter de la date de notification de la résiliation à l’autre Partie. Constitue un manquement à ses obligations par l’Adhérent, le non-paiement des mensualités, le fait d’adopter un comportement contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène, ou qui occasionne une gêne caractérisée pour les autres Adhérents. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, les sommes versées par l’Adhérent au titre du Pack de Séances lui restent acquises.

par l’Adhérent ayant souscrit un abonnement dont la durée minimale d’engagement est de six (6) mois ou plus, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire, lorsque pour des causes de santé ou professionnelles, dont il devra justifier auprès du Prestataire il est définitivement empêché de bénéficier des Prestations.

5. Restitution du matériel

En cas de location de la tenue Feel Good EMS, l’adhérent s’engage à restituer la tenue Feel Good EMS dès résiliation de son contrat. Le Prestataire se réserve le droit de continuer le prélèvement de la tenue en cas de non-restitution de celle-ci. Si la combinaison n’est pas restituée dans les six (6) mois qui suivent la résiliation du contrat, la somme de trois cents (300) euros sera prélevée en paiement de la tenue Feel Good EMS.

En cas d’endommagement de la tenue Feel Good EMS, la somme de trois cent (300) euros sera prélevée à titre d’indemnité.

Article 4 – Programmation des Séances :

Création du compte client

Dans le cadre du développement de l’activité Feel Good EMS, le Prestataire a mis en place une application mobile permettant la réservation en ligne des Séances.

Pour bénéficier des Prestations de manière optimale, l’Adhérent pourra créer un espace sur l’application mobile. Le Compte Client lui permettra notamment de s’inscrire à distance aux Séances dont il bénéficie au titre des Prestations souscrites, d’accéder à l’historique de ses Séances et de consulter le solde du nombre de Séances dont il bénéficie encore, selon la Prestation choisie.

Pour créer un Compte Client, l’Adhérent devra se télécharger l’application mobile, renseigner ses nom / prénoms et son adresse électronique et choisir le mot de passe associé à son compte. Toutes les informations concernant le Compte Client doivent être exactes. L’Adhérent est responsable de toutes les opérations effectuées par l’intermédiaire de son Compte Client.

Il appartient à l’Adhérent de garder son mot de passe strictement confidentiel et de ne pas le communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son Compte Client à son insu par des tiers non autorisés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du Compte Client de l’Adhérent par un tiers qui aurait eu accès à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

L’Adhérent s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée du Compte Client, du mot de passe, et/ou de l’identifiant, et d’une façon générale de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance affectant son Compte Client.

Réservation des Séances

L’Adhérent pourra réserver chaque Séance par le biais de son Compte Client accessible via l’application mobile, ou directement par téléphone au 07.57.87.19.85.

Dans ce cadre, l’Adhérent devra se connecter à son Compte Client, sélectionner :

– le type de Séance

– le créneau qu’il souhaite réserver pour l’utilisation de la Séance, en fonction des disponibilités précisées sur le planning affiché.

Les horaires d’ouverture du club Feel Good EMS sont disponibles sur l’application mobile et visibles par l’Adhérent au moment où il réserve une Séance. Les dates et horaires des Séances pour chaque semaine de l’année (hors périodes de fermeture) sont rendues disponibles par le Prestataire au moins trente (30) jours avant la date de réservation d’une Séance par l’Adhérent.

La Séance sera considérée comme valablement réservée à compter de la confirmation adressée par le Prestataire à l’Adhérent, par tout moyen qu’il juge approprié, et notamment par mail ou via le Compte Client de l’Adhérent.

La Séance ainsi réservée viendra en déduction du nombre de Séances dont l’Adhérent bénéficie en vertu de la Prestation choisie.

Le solde du nombre de Séances restant à l’Adhérent est indiqué sur son Compte Client, notamment disponible via l’application mobile.

L’Adhérent reconnait que la pratique de l’électrostimulation est soumise à des mesures de précaution requises pour préserver sa santé, lesquelles dépendent notamment de sa condition physique. Il s’engage en conséquence à respecter les règles de pratique du matériel Feel Good EMS et à respecter un délai minimum quarante-huit (48) heures entre chaque Séance.

Conformément au droit applicable, le Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation de la Séance ou la souscription de Prestation complémentaire, en cas de manquement par l’Adhérent à ses obligations contractuelles, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Adhérent concernant le paiement d’une Prestation antérieure.

Le Prestataire s’engage à honorer la réservation uniquement dans la limite des places disponibles pour la réalisation des Séances. À défaut de disponibilité pour effectuer la Séance, le Prestataire s’engage à en informer l’Adhérent.

Annulation des Séances

L’Adhérent est autorisé à annuler, sans frais, une Séance réservée conformément à l’Article 4.2., sous réserve que l’annulation intervienne au moins quarante-huit (48) heures avant le début de la Séance.

L’annulation doit impérativement être effectuée :

i.soit en ligne sur l’application mobile, par l’intermédiaire du Compte Client,
ii.soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@feelgoodems.fr,
iii.soit par téléphone (07.57.87.19.58)

A défaut d’annulation de la Séance (i) selon l’un des modes précités ou (ii) moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la Séance, la demande d’annulation de l’Adhérent ne sera pas prise en compte par le Prestataire : dans ce cas, la Séance visée par la demande d’annulation sera due par l’Adhérent et viendra en déduction du nombre de Séances dont l’Adhérent bénéficie en vertu de la Prestation choisie ; elle sera ainsi considérée comme une Séance dispensée.

En cas de retard de l’Adhérent à la Séance réservée supérieur à cinq (5) minutes le Prestataire est en droit :

– soit de réduire la durée de la Séance à hauteur du nombre de minutes de retard de l’Adhérent,

– soit d’annuler la Séance, laquelle sera déduite du nombre de Séance dont l’Adhérent bénéficie.

Tenue des Séances

L’Adhérent s’engage à remettre au Prestataire, au plus tard au jour de tenue de la première Séance, le formulaire d’absence de contre-indication médicale visé à l’Article 7.2. des CGV.

Les Séances réservées bénéficient au seul Adhérent qui s’engage à se présenter personnellement à chacune des Séances, à l’horaire réservé lors de la réservation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle. A ce titre, en cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Adhérent, le Prestataire se réserve le droit de lui demander de justifier de son identité par la présentation d’une pièce d’identité afin de lui permettre de s’assurer que la personne se présentant pour la Séance est bien l’Adhérent et qu’il s’est régulièrement inscrit.

L’Adhérent s’engage à se conformer à toute règle de bienséance, courtoisie et respect qui s’impose au titre de la règlementation applicable.

Article 5 – Propriété intellectuelle

La marque « Feel Good EMS », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site, l’application mobile et accompagnant les Prestations, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, par l’Adhérent, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Franchiseur.

Article 6 – Données personnelles

L’Adhérent est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Contrats et des Prestations font l’objet d’un traitement sous la responsabilité du Prestataire, strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles et commerciales entre l’Adhérent et le Prestataire, la gestion des abonnements, en ce compris, la conclusion du contrat d’abonnement, la réservation et le suivi des Séances.

Le Prestataire peut également recontacter l’Adhérent pour lui faire part des actualités, promotions ou offres dédiées ainsi que pour répondre à toute demande ou réclamation émanant de l’Adhérent. Il est rappelé à l’Adhérent qu’il peut, au moment de la communication collecte de ses données et à tout moment lors de l’envoi des communications, s’y opposer.

Ces données seront conservées aussi longtemps que l’Adhérent est lié contractuellement au Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de conserver ces données même après la fin du Contrat qui les lie, sauf demande contraire formulée par écrit, de l’Adhérent.

Conformément à la règlementation, et plus particulièrement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD), l’Adhérent est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

L’Adhérent dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement de ses données personnelles est basé sur le consentement, du droit à la portabilité de ses données et du droit de demander la limitation de certains traitements de données personnelles.

L’Adhérent dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de la plateforme Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/, conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation.

L’Adhérent peut exercer ses droits par e-mail à l’adresse suivante : contact@feelgoodems.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 19, chemin de la Plaine – 69390 VOURLES.

Si l’Adhérent estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose également du droit d’adresser une réclamation à la CNIL (informations accessibles sur le site www.cnil.fr).

Archivage et preuve. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7 – Stipulations diverses

Assurance

Le Prestataire est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses clients, conformément à l’article L.321-1 du Code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le Prestataire des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui (en ce compris, ses salariés, ses bénévoles et les Adhérents) dans le cadre de l’exploitation de son activité.

De son côté, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant la réalisation des Séances, la pratique de l’électrostimulation et plus globalement l’exercice des activités objets des Prestations. Conformément à l’article L.321-4 du Code du sport, le Prestataire informe l’adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne.

Conditions de pratique et état de santé

L’Adhérent reconnait avoir été parfaitement informé par le Prestataire des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique.

L’Adhérent a répondu de bonne foi à un questionnaire (l’« Anamnèse ») permettant au Prestataire de vérifier que l’Adhérent peut pratiquer l’électrostimulation. Le Prestataire est en droit de solliciter de l’Adhérent qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation avant toute Séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de l’Anamnèse ou à la Conclusion du Contrat.

Avant sa première Séance, qualifiée de séance d’essai, l’Adhérent recevra du Prestataire toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entrainement intégrant l’électrostimulation (E.M.S.).

Lors de chaque inscription à une Séance, l’Adhérent déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Prestataire. L’Adhérent s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Prestataire, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

Contrat nominatif et incessible

Le Contrat régi par les CGV est nominatif et au bénéfice du seul Adhérent (notamment compte tenu du formulaire d’absence de contre-indication médicale transmis au plus tard au moment de la première Séance et relatif au seul Adhérent), et incessible.

Force majeure

Aucune des Parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre Partie au titre de tout retard d’exécution ou inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

La Partie empêchée par un cas de force majeure devra :

informer par tout moyen par écrit l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure et de sa nature, par écrit, dans les quarante-huit (48) heures suivant l’apparition de l’incident ;
prendre, sans délai, toute mesure appropriée en vue de tenter de remédier à cette situation et en tout état de cause d’en limiter les effets.

Nonobstant ce qui précède, un cas de force majeure ne libérera pas les Parties de leurs obligations de payer toute somme d’argent due, en vertu du Contrat, à sa date d’exigibilité.

Un défaut de solvabilité ne pourra en aucun cas constituer un cas de force majeure.

Pour le cas où l’évènement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations excèderait quinze (15) jours, cette dernière pourra résilier le Contrat par notification par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un mail, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des CGV et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV qui la contient, ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si la stipulation annulée est une stipulation essentielle desdites CGV.

Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 8 – Loi applicable

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

Les CGV et les Contrats conclus en application des CGV, sont régis et interprétés conformément à la loi française.

Article 9 – Réclamations – Règlement amiable des litiges

Toute question ou réclamation concernant les CGV, les Contrats régis par les CGV ou encore les Prestations devra être faite auprès du Prestataire, par courrier, à l’adresse du Prestataire figurant en-tête des CGV.

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Seules les réclamations relatives à l’exécution des Contrats régis par les CGV seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande de l’Adhérent auprès des services du Prestataire, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Adhérent pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

L’entité de médiation dont le Prestataire relève est : l’Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO). En cas de litige, l’Adhérent peut déposer sa réclamation de deux manières :

en ligne, sur le site du médiateur précité, à savoir : www.anm-conso.com ou,
par voie postale en écrivant à : Médiateur de la Consommation, ANC CONSO 62, rue Tiquetonne à PARIS (75002).

Par ailleurs, en application de l’article R.616-2 du Code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Adhérent pourra, via le lien électronique ci-après, se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https:// ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L’Adhérent peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGV, l’Adhérent s’adressera en priorité au Prestataire afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée ci-dessus.

A défaut de résolution amiable du différend, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la compétence est attribuée soit aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit aux juridictions du lieu où demeurait l’Adhérent au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.